L'initiative en bref

Une taxe équitable sur les billets d'avion et les jets privés

Une contribution équitable de CHF 30.– minimum par billet d'avion et de 500.– par décollage de jet privé sera instaurée. Proportionnelle à la distance et à la classe de vol, elle répondra au principe du pollueur-payeur.

Offrir des bons de mobilité à toute la population

Chaque personne habitant en Suisse recevra chaque année un bon de CHF +100.– valable pour les transports publics locaux, nationaux ou internationaux. 90% de la population sera gagnante financièrement!

Améliorer le réseau ferroviaire transfrontalier

Environ 500 millions de francs par an pourront être investis dans l'amélioration des liaisons en train avec nos voisins européens.

Arguments

Un bon de mobilité de plus de 100 francs pour tout le monde

Grâce à l’initiative pour des bons de mobilité, toutes les personnes habitant en Suisse recevront chaque année un bon pour les transports publics d’une valeur de plus de CHF 100.–.

Mieux relier la Suisse au réseau ferroviaire européen

Avec l’initiative pour des bons de mobilité, jusqu’à 500 millions de francs par an pourront être investis pour améliorer les liaisons en train de jour comme de nuit, vers nos pays voisins.

Train vs avion: pour une concurrence loyale

En Suisse, comme à international, le trafic aérien est massivement subventionné à travers l’exemption de taxe sur le kérosène et sur la valeur ajoutée (TVA).

Le climat n’attend pas

Avec l’initiative pour des bons de mobilité, nous veillons à ce que les objectifs climatiques souhaités par la population soient respectés. Car sans mesures efficaces dans le transport aérien, ceux-ci ne pourront jamais être atteints.

Faire payer les grands voyageurs, les classes premium et les jets privés

Plus on pollue, plus on paie. L’initiative pour des bons de mobilité applique ce principe simple et équitable au trafic aérien.

Agir enfin

De nombreux pays européens, dont tous les pays voisins de la Suisse, ont déjà introduit une taxe sur les billets d'avion. Il est grand temps que la Suisse agisse également.

Le texte d’initiative

Initiative populaire fédérale
« Pour des transports publics forts et des tarifs aériens équitables (initiative pour des bons de mobilité) »
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La Constitution  est modifiée comme suit :
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Art. 87c Taxe sur le trafic aérien
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1 Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la Confédération prélève une taxe sur le trafic aérien ; celle-ci s’applique aux vols de ligne et aux vols charter (taxe sur les billets d’avion) ainsi qu’à l’aviation générale, y compris aux avions privés et aux avions d’affaires (taxe sur l’aviation générale). La Confédération peut prévoir des exceptions à la taxe sur l’aviation générale, notamment pour des raisons de santé, de sûreté et de sécurité.

2 La taxe est calculée de sorte à respecter le principe de causalité et à contribuer de manière essentielle à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse. Son montant est régulièrement réexaminé et au besoin adapté.

3 Au moins deux tiers du produit net de la taxe sur le trafic aérien sont redistribués de manière égale à la population, notamment sous la forme de bons de mobilité transmissibles, utilisables dans les transports publics nationaux et internationaux par rail et par route. Le solde est utilisé pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports et notamment pour promouvoir le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs.


Art. 197, ch. 17

17. Disposition transitoire ad art. 87c (Taxe sur le trafic aérien)

1 Le Conseil fédéral prélève la taxe sur le trafic aérien au plus tard trois ans après l’acceptation de l’art. 87c par le peuple et les cantons et édicte les dispositions d’exécution nécessaires sous la forme d’une ordonnance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution édictées par l’Assemblée fédérale.
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2 Le montant initial de la taxe s’élève au minimum à 30 francs par billet d’avion pour les vols de ligne et les vols charter (taxe sur les billets d’avion) et au minimum à 500 francs par vol en partance dans l’aviation générale (taxe sur l’aviation générale).